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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente note de service élimination d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de service service des consommateurs
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