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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations déstocker surveillance des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des clauses abusives ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture mesure des données psychologiques méthodes d'échantillonnage
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