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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements GPA : gestion partagée des approvisionnements décroissance des prix dessous-de-table APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désaisonnaliser contrôle des questionnaires destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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