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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes coût et fret (port de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion amortissement des immobilisations incorporelles pyramide des besoins programme des supports INED : Institut National d'Etudes Démographiques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques marché des changes commission d'agence
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