Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance échue FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance amortissement d'une créance cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance
Nouveaux mots