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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interentreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai de garantie vente interentreprises marché de l'entreprise objectifs généraux d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise commerciale entreprise individuelle communication d'entreprise
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