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Il n'y a qu'un terme pour 'Einbehaltungsrecht' en Allemand
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droit de gage droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession livré droits acquittés droit de tirage droits d'accise droit d'attribution d'actions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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