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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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