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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligations concordataires spécification de moyens moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport
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