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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes nomenclature des fonctions CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés balance des biens et services DES : delivered ex sail… named port of destination commission de la sécurité des consommateurs effet de report résultats consolidés MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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