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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques effets publics déspécialisation ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes cloisonnement des tâches diversification des produits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). WCF : fédération mondiale des chambres de commerce promoteur des ventes désintermédiation
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