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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés destinateur, destinatrice répartition des lecteurs d'un support CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises amortissement des immobilisations incorporelles gestion des risques de l'entreprise baromètre des marques désemballage hystérésis des frais CJO : correction des jours ouvrables
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