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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio de rotation des stocks contrôle des prix commission d'engagement hausse des prix méthode des sections homogènes NAP : nomenclature des activités et des produits domiciliation bancaire des importations et des exportations chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthodes de valorisation des stocks DPO : délégué à la protection des données
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