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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers état des prix forfaitaires méthodes d'identification d'un article rémunération des vendeurs marché des capitaux commission d'achat distribution de dividendes secret des affaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales échantillonnage par la méthode des itinéraires
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