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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CJO : correction des jours ouvrables gestion des produits historique des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes d'enquête conditionnement des masses consommation marchande des ménages mise à jour des prix garantie des investissements à l'étranger
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