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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploiter excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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