Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance assurance responsabilité civile reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises score de reconnaissance
Nouveaux mots