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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation marchande des ménages produit de consommation durable bien de consommation intermédiaire ou productive propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final marché de gros de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNC : Conseil national de la consommation
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