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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service prestation de service finalité d'un service vendu service intérimaire fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications durée de vie d'un produit, d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques balance des biens et services service pendant la vente louage de services
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