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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de participations SCR : société de capital-risque SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus de droit crédit globalisé crédit en blanc conditions du crédit lettre de crédit commercial SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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