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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marie-louise (p. des maries-louises) échelle de puissance des supports publicitaires technique des questions coefficient de rotation des stocks régime des retours préparation des commandes désaisonnalisation marché des capitaux
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