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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des changes indépendance des exercices comptables modèle et dessin variable descriptive association européenne pour la numérotation des articles écouler des marchandises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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