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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation marchande des ménages évaluation des tâches marché des changes sélection des supports, des médias comptabilité des dépenses engagées études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales soldes privés NAP : nomenclature des activités et des produits OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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