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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle statistique de la qualité AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle des prix marché contrôlé ou semicontrôlé marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle par attributs autorité de contrôle prudentiel prix en liberté contrôlée liste de contrôle méthode de contrôle par nombre de défauts
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