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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu propagande commerciale droit de prélèvement contrôle commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droits de douane appareil commercial droit de souscription CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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