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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit civil droit d'établissement droit de circulation droits d'enregistrement ayant droit (p. ayants droit) litigieux, litigieuse DPA : droit de première accession droits d'accès à un marché droit de présentation droit de réponse

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