Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion groupée cartes d'information groupées publicité groupée action de jouissance option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société en commandite par actions groupement de détaillants GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun consigne de rédaction interaction sociale
Nouveaux mots