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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article mise en rayon consommation intermédiaire ou des entreprises autoconsommation vente avec remise PGC : produit de grande consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit de consommation courante ou d'usage courant fonction de consommation
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