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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
VPC : vente par correspondance transparence du marché FAP : franc d'avaries particulières tarif de parcours rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) enquête par correspondance ou postale option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel enquête par observation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie méthode de contrôle par nombre de défauts
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