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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation prix à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle coopérative de consommateurs ou de consommation consommation potentielle produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final propension marginale à consommer ou à la consommation
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