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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques revenu national aux prix du marché prix de vente conseillé prix social FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France vente rendu ex ship... (port de destination convenu) recul des ventes prix de marché prix de règlement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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