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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes SAV : service après la vente ou après-vente service public part de marché d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel notoriété d'un produit, d'un service marché d'un produit ou d'un service service d'écoute service de l'environnement et de la protection des consommateurs commerce de gros en libre-service
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