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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service service publicité support service pendant la vente politique de services rendus service marchand chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats entrepôt en libre service suppression d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service service d'écoute
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