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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service compris libre-service de gros courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service intérimaire offres de service marque de prestataire de services téléservice
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