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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance état des échéances des créances et des dettes créance douteuse recouvrement des créances mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance
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