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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCA : fédération du commerce coopératif et associé OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services conseiller du commerce extérieur (en France) CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur cessation de commerce grand commerce commerce périphérique marque de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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