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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor  OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane 
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