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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane
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