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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation hypothécaire euro-obligation spécification de moyens obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor
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