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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité in solidum reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL)
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