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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données politique de produits ou de services vendus marque de prestataire de services finalité d'un service vendu location-service service des consommateurs marché d'un produit ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service
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