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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux annualisé effectif global avantages commerciaux différés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de rendement du capital investi droits d'auteur crédit de droits taux d'escompte de la Banque centrale européenne convention d'échanges bilatéraux mandataire aux Halles terminal, terminaux
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