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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente remise de lancement demande maximale raisonnable opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande remise pour services rendus
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