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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes politique de services rendus service publicité support publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur prestation de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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