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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation bail d'exploitation exploiter coexploitation charges d'exploitation excédent brut d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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