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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers boite à commandes coefficient de capitalisation des bénéfices gel des crédits secret des affaires service de l'environnement et de la protection des consommateurs régime des retours marché des non-consommateurs absolus marquage des prix promotion des ventes auprès de la force de vente
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