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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certification de signature certification des comptes Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option de vente certificat d'utilité Certificat d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification de produit
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