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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger coder modèle et dessin théorie des jeux amortissement des immobilisations corporelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DDU : delivered duty unpaid… named place of destination boite à commandes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Conseil scientifique des indices
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