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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats mise à jour des prix marché des non-consommateurs partiels réévaluation libre des bilans indice des prix des produits et services divers désabonner (se) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires courbe des ventes amortissement des immobilisations corporelles coût et fret (port de destination convenu)
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