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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dessous-de-table port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) cloisonnement des tâches taux de rotation des stocks destinateur, destinatrice Caisse des dépôts et consignations étude de marché descriptive CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché des capitaux contrôle de la destination finale
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