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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés dépense des ménages acompte sur commission déstockage choix des médias et des supports service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) tarif douanier ou des douanes écoute des réseaux sociaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marché à commandes
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