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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations amortissement des immobilisations incorporelles Conseil des gouverneurs de la BCE Centrale des bilans hiérarchisation des prix désir contrôle non destructif capital des entreprises individuelles étude de marché descriptive diversification des produits
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