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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
NJC : nombre de jours de crédits clients société commerciale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société en nom collectif société en commandite simple abus de biens sociaux ouverture de crédit documentaire crédit à taux révisable lettre de crédit SDR : Société de Développement Régional
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