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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
couverture commerciale rendement commercial fonction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propagande commerciale droit d'appréhension vente rendu droits acquittés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commercialisation effet marginal de l'effort de commercialisation
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