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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emploi bail d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation compte d'exploitation analytique loi de l'offre et de la demande charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise
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