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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation exploitation compte d'exploitation analytique exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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