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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rotation des stocks AEMF - Autorité européenne des marchés financiers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). régime des retours port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des comptes de la nation marché des changes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination registre des métiers
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