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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation calendrier des promotions de vente programme des ventes gestion des compétences FDES : Fonds de Développement Economique et Social répertoire des métiers budget de promotion des ventes diversification des produits fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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