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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) service promotion des ventes technique des questions déstockage code des marchés publics cahier des charges prix de soldes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CESP : Centre d'études des supports de publicité. CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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