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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles tarif douanier ou des douanes CJO : correction des jours ouvrables dépense des ménages réévaluation libre des bilans calendrier des promotions de vente théorie des systèmes désinvestir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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