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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale convention commerciale logistique commerciale planification commerciale communication commerciale zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause de juridiction
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