Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété commerciale balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet de déclin d'une action commerciale clause commerciale interaction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propagande commerciale
Nouveaux mots