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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété intellectuelle zone d'attraction commerciale logistique commerciale BEC : bureau d'études commerciales unité commerciale planification commerciale information commerciale stratégie de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales
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