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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale BEC : bureau d'études commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique études commerciales couverture commerciale information commerciale preuve commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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