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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale couverture commerciale carte commerciale remise de coopération commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale interaction commerciale logistique commerciale
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