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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désapprovisionnement méthodes d'observation contrôle non destructif hausse des prix secret des affaires MONEP : marché des options négociables à Paris prévision des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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