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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches réaction des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse désinvestissement marché des non-consommateurs relatifs hiérarchisation des prix domaine des collectivités locales destinateur, destinatrice modes de diffusion d'une publication commission des clauses abusives
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